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Conditions générales de vente

Ce document contient les Conditions générales sur la base desquelles l'utilisation du site www.deleks.fr qui fournit des catalogues de produits et des ventes en ligne est proposée aux Utilisateurs. 

1. Définitions
Pour permettre une compréhension et une acceptation complètes des présentes Conditions, les termes suivants, au singulier et au pluriel, auront la signification indiquée ci-dessous: Propriétaire : DELEKS S.a.r.l., dont le siège social est situé Zone artisanale de Toul an Ibil 29217 Plougonvelin (FR), numéro de TVA/Code fiscal FR58833526999, adresse électronique information@deleks.com

  •  Application : le site web www.deleks.fr 
  •  Produits : les biens fournis à l'Utilisateur par le Propriétaire 
  •  Utilisateur : toute personne qui accède et utilise l'Application 
  •  Utilisateur consommateur : la personne physique qui conclut un contrat à des fins qui ne sont pas liées à son activité commerciale ou professionnelle 
  •  Utilisateur non-consommateur :  la personne physique majeure ou la personne morale qui conclut un contrat pour l'exécution ou pour les besoins de son commerce, de son entreprise ou de sa profession 
  •  Conditions : ce contrat qui régit la relation entre le Propriétaire et les Utilisateurs ainsi que la vente ou la fourniture des Produits offerts par le Propriétaire à travers l'Application. 

2. Informations détaillées sur l'offre de l’Application

L'Application offre aux Utilisateurs la possibilité de consulter le catalogue des produits, de consulter les caractéristiques et les prix, de finaliser l'achat en ligne ou d'obtenir des informations sur l'entreprise.

3. Champ d'Application des Conditions

L'utilisation de l'Application implique l'acceptation totale des Conditions par l'Utilisateur. Si l'Utilisateur n'accepte pas les Conditions et/ou toute autre note, avis juridique, information publiée ou mentionnée dans celles-ci, l'Utilisateur n'utilisera pas l'Application ou les services liés.

Le Propriétaire peut modifier les Conditions à tout moment. 

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de transmission du bon de commande ou de la demande de fourniture d'un Produit.

Avant d'utiliser l'Application, l'Utilisateur est tenu de lire attentivement les Conditions, de les sauvegarder ou de les imprimer pour référence ultérieure.

 Le Propriétaire se réserve le droit de modifier, à sa discrétion et à tout moment, même après l'enregistrement de l'Utilisateur, l'interface graphique de l'Application, les Contenus et leur organisation, ainsi que toute autre caractéristique qui caractérise la fonctionnalité et la gestion de l'Application, en communiquant à l'Utilisateur les instructions correspondantes, le cas échéant. 

4. Demande d'achat ou de livraison par le biais de l’Application

 Tous les produits proposés dans le cadre de l’Application sont décrits en détail dans les pages correspondantes (qualité, caractéristiques, disponibilité, prix, mode de livraison, délais et frais, frais accessoires, etc.) Certaines erreurs, inexactitudes ou petites différences entre ce qui est publié dans l’Application et le Produit peuvent se produire. En outre, les images des Produits sont considérées comme une simple représentation et ne constituent pas un élément contractuel. 

 Les achats et/ou les demandes de livraison d'un ou de plusieurs Produits par le biais de l'Application sont autorisés tant pour les Utilisateurs consommateurs que pour les Utilisateurs non-consommateurs. 

Les achats et/ou les demandes de livraison ne sont autorisés qu'aux personnes physiques majeures. Pour les mineurs, tout achat et/ou demande de fourniture de Produits par le biais de l’Application est examiné et autorisé par les parents ou les personnes exerçant l'autorité parentale.

L'offre de Produits par le biais de l'Application sera considérée comme une invitation à préparer une offre et la commande envoyée par l'Utilisateur en tant que proposition d'achat contractuel et/ou une demande de livraison, sous réserve de la confirmation et/ou de l'acceptation du Propriétaire comme décrit ci-dessous. Par conséquent, le Propriétaire a le droit d'accepter ou de refuser la commande ou la demande de livraison de l'Utilisateur, à sa discrétion. Par conséquent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à se plaindre de la décision du Propriétaire pour quelque raison que ce soit.

 Le contrat de vente ou de fourniture des Produits est réputé conclu avec l'acceptation par le Propriétaire de la proposition d'achat contractuelle ou de la demande de livraison de l'Utilisateur. Le Propriétaire informera l'Utilisateur de l'acceptation de la commande en envoyant une confirmation de commande à l'adresse e-mail indiquée par l'Utilisateur ou en affichant une page web de confirmation de commande. La confirmation contiendra la date de la commande, les données de l'Utilisateur, les caractéristiques du Produit et les informations sur sa disponibilité, le prix ou le mode de calcul du prix, les frais et/ou taxes supplémentaires éventuels, l'adresse de livraison, les délais et les coûts de livraison éventuels, les modalités d'exercice du droit de rétractation ou son éventuelle exclusion et la garantie. 

Le contrat de vente ou de fourniture des Produits n'est pas effectif entre les parties en l'absence de ce qui est indiqué au paragraphe précédent.

Dans le cas où le Produit n'est pas disponible, le Propriétaire informe l'Utilisateur des nouvelles Conditions de livraison et lui demande s'il a l'intention de confirmer la commande. Il est entendu que le contrat n'est réputé conclu qu'en référence aux Produits acceptés par le Propriétaire.

L'Utilisateur doit vérifier l'exactitude des données indiquées dans la confirmation de la commande et signaler immédiatement toute erreur au Propriétaire. L'Utilisateur conserve une copie de la commande, de la confirmation et des Conditions.

5. Inscription

Pour profiter des fonctionnalités de l'Application, l'Utilisateur doit s'inscrire et fournir, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d'inscription et accepter la politique de confidentialité (https://www.deleks.fr/fr/h/7/politique-de-confidentialit%C3%A9-fr) et les Conditions. 

L'Utilisateur a la responsabilité de conserver ses identifiants de connexion. Les identifiants de connexion sont utilisés exclusivement par l'Utilisateur et ne peuvent être transférés à des tiers. L'Utilisateur s'engage à les garder confidentiels et à veiller à ce qu'aucun tiers n'y ait accès. Si l'Utilisateur soupçonne ou a connaissance d'une utilisation ou d'une divulgation abusive, il doit immédiatement en informer le Propriétaire.

L'Utilisateur garantit que les informations personnelles fournies lors de la procédure d'enregistrement sont complètes et véridiques et s'engage à tenir le Propriétaire indemne de tout dommage, indemnité et/ou pénalité résultant et/ou lié de quelque manière que ce soit à la violation par l'Utilisateur des règles d'enregistrement de l'Application ou au stockage des identifiants de connexion.

6. Annulation et clôture de compte

 L'Utilisateur enregistré peut interrompre l'utilisation de l'Application à tout moment et désactiver son compte ou demander l'annulation par le biais de l'interface de l'Application, si possible, ou en envoyant une communication écrite à l'adresse e-mail information@deleks.com ou en appelant le service clientèle au numéro 09 75 12 92 56. 

En cas de violation par l'Utilisateur des Conditions ou des dispositions légales applicables, le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l'Utilisateur à tout moment et sans préavis.

7. Prix et paiements

 Pour chaque produit, le prix incluant la TVA, si elle est due, est indiqué. Si le prix ne peut être calculé à l'avance, en raison de la nature du Produit, les méthodes de calcul du prix sont indiquées. 

 En outre, toutes les taxes éventuelles, les coûts supplémentaires et les frais de livraison qui peuvent varier en fonction de la destination, du mode de livraison choisi et/ou de la méthode de paiement utilisée doivent être indiqués. Si ces postes de dépenses ne peuvent raisonnablement pas être calculés à l'avance, il y aura une indication des dépenses à imputer à l'Utilisateur. 

Le Propriétaire se réserve le droit de modifier à tout moment le prix des produits ainsi que tout coût supplémentaire. Il est entendu que les modifications de prix ne doivent en aucun cas affecter les contrats déjà conclus avant cette modification.

L'Utilisateur s'engage à payer le prix du Produit dans les délais et selon les modalités indiqués dans l’Application et à communiquer les informations demandées.

L'Application utilise des outils tiers pour le Traitement des paiements et n'entre en aucune façon en contact avec les données de paiement fournies (nombre de cartes de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.)

Si ces outils tiers refusent l'autorisation de paiement, le Propriétaire ne fournira pas les Produits et ne pourra être tenu responsable d'aucune manière.

8. Facturation

 L'Utilisateur qui avait l'intention de recevoir la facture pour le paiement doit fournir au Propriétaire les informations de facturation. Dans ce cas, l'Utilisateur déclare que les informations fournies sont vraies et libère le Propriétaire de toute responsabilité à cet égard. 

9. Méthodes de livraison des Produits matériels

Les produits matériels et/ou les biens numériques fournis sur un support matériel sont livrés à l'adresse indiquée par l'Utilisateur, de la manière et au moment choisis ou indiqués dans l'Application et signalés dans la confirmation de commande. Sauf indication contraire, les délais de livraison indiqués dans la confirmation de commande prévoient le temps habituellement nécessaire pour livrer le Produit à partir du moment où le livreur le prend en charge.

Dans le cas où il n'est pas possible de fournir les Produits demandés, une notification rapide sera donnée à l'Utilisateur par e-mail, indiquant le délai de livraison prévu ou les raisons qui rendent la livraison impossible.

Si l'Utilisateur n'a pas l'intention d'accepter la nouvelle condition ou si la livraison est devenue impossible, il peut demander le remboursement du montant payé, qui sera payé rapidement avec le mode de paiement utilisé pour l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Propriétaire a eu connaissance de la demande de remboursement.

A la réception du Produit, l'Utilisateur est tenu de vérifier sa conformité à la commande ainsi que l'intégrité de l'emballage. En cas de dommage évident à l'emballage et/ou au Produit, l'Utilisateur peut refuser la livraison du Produit et le retourner sans frais. Une fois le document de livraison signé, l'Utilisateur ne peut pas s'opposer aux caractéristiques extérieures des Produits livrés.

Le Propriétaire n'est pas responsable des dommages, pertes et coûts encourus en raison de l'inexécution du contrat pour cause de force majeure.

10. Exclusion du droit de rétractation des Utilisateurs non-consommateurs

L'Utilisateur non-consommateur n'est pas autorisé à se retirer du contrat de vente ou de livraison des Produits. L'Utilisateur reconnaît expressément que l'indication dans l'ordre d'un numéro d'identification à la TVA le qualifie d'Utilisateur Non-Consommateur.

11. Droit de rétractation des Utilisateurs consommateurs lors de l'achat de Produits Matériels

 L'Utilisateur consommateur qui, pour une raison quelconque, n'est pas satisfait du produit, a le droit de se rétracter du contrat sans pénalité et sans en préciser la raison, dans le délai de 30 jours à compter de la date de livraison du produit, en envoyant une communication écrite à l'adresse e-mail information@deleks.com, en utilisant le formulaire de retrait facultatif prévu à l'article suivant ou toute autre déclaration écrite. 

 En cas de livraison séparée de plusieurs Produits, commandés par l'Utilisateur consommateur en une seule commande, le délai de 30 jours pour l'exercice du droit de rétractation commence à courir le jour de la livraison du dernier produit. 

En cas de rétractation, l'Utilisateur consommateur doit retourner le Produit au Propriétaire, sans retard injustifié et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il a notifié sa décision de se retirer du contrat. L'Utilisateur consommateur ne supporte que les frais directs de renvoi du produit, sauf si le Propriétaire a déclaré qu'il les supportait.

En cas de droit de rétractation exercé correctement, le Propriétaire rembourse les paiements effectués par l'Utilisateur. Le remboursement doit être payé rapidement avec le mode de paiement utilisé pour l'achat, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle le Propriétaire a eu connaissance de la demande de remboursement.

Le Propriétaire ne rembourse pas les frais de livraison si l'Utilisateur consommateur a expressément choisi un type de livraison différent du type de livraison le moins cher proposé par le Propriétaire.

Le Propriétaire peut retenir le remboursement jusqu'à ce que le Produit soit retourné ou jusqu'à ce que l'Utilisateur consommateur ait démontré qu'il l'a retourné, à moins qu'il n'ait proposé de venir chercher le Produit lui-même.

Le Propriétaire ne peut accepter le retour si le produit présente un dysfonctionnement dû à une mauvaise utilisation, à une négligence, à des dommages physiques, esthétiques ou superficiels ou à une altération ou un mauvais entretien ou à l'usure ou à l'absence d'éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, pièces, etc.). Dans ce cas, le Propriétaire retournera le produit acheté à l'expéditeur, en lui facturant les frais d'expédition.

12. Formulaire facultatif pour l'exercice du droit de rétractation

 L'Utilisateur peut résilier le contrat en utilisant le formulaire suivant, qui doit être rempli dans son intégralité et envoyé à l'adresse e-mail information@deleks.com avant que le délai de rétractation n'ait expiré : 

  Je communique par la présente la rétractation du contrat de vente ou de fourniture relatif au produit __________ 
 Numéro de commande : _______ 
 Date de la commande : _______ 
 Nom et prénom : _______ 
 Adresse : ______ 
 E-mail associé au compte à partir duquel la commande a été effectuée : ____________________ 
 Date : __________ 
  

13. Garantie des Produits Matériels pour les Utilisateurs non-consommateurs

En ce qui concerne les Produits Matériels, les Utilisateurs non-consommateurs sont soumis aux garanties pour les défauts de la chose vendue, à la garantie pour les défauts de la qualité promise et essentielle et aux autres garanties prévues par le Code civil (articles 1604 et suivants).

14. Garantie de conformité des Produits Matériels pour les Utilisateurs consommateurs

La garantie légale de conformité, prévue par les articles L217-1 à L217-14, est reconnue pour tous les produits vendus par l'intermédiaire de l’Application qui entrent dans la catégorie des « biens de consommation ».

Tous les biens meubles corporels, même à assembler, à l'exception de i) vendus par voie d'exécution ou autrement par autorité de justice, même par délégation aux notaires, ii) l'eau, le gaz ou l'électricité, lorsqu'ils ne sont pas mis en vente dans un volume limité ou une quantité déterminée, iii) l'électricité.

La garantie légale de conformité est réservée aux seuls Utilisateurs Consommateurs.

Le Propriétaire s'engage à livrer les produits de l'Utilisateur consommateur conformément au contrat de vente. Les Produits sont présumés conformes au contrat s'ils sont :

  • propres aux usages auxquels servent normalement les biens du même type
  • conformes à la description donnée par le vendeur et possèdent les qualités du bien que le vendeur a présenté au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle
  • présentent la qualité et les performances qui sont normales pour des biens du même type et que le consommateur peut raisonnablement attendre, compte tenu de la nature du bien et des déclarations publiques sur les caractéristiques spécifiques du bien faites à son sujet par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou sur l'étiquetage
  • propres à tout usage particulier dont le consommateur a besoin et qu'il a fait connaître au vendeur au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté.

Les défauts ou dysfonctionnements causés par des faits accidentels ou par la responsabilité de l'Utilisateur Consommateur ou par une utilisation du Produit non conforme à sa destination et/ou à la documentation technique fournie sont donc exclus du champ d'Application de la garantie de conformité.

Le défaut de conformité qui survient dans les 24 mois à compter de la date de livraison du produit doit être signalé dans les 2 mois suivant la date de découverte du défaut.

Sauf preuve contraire, tout défaut de conformité qui apparaît dans les six mois suivant la livraison du bien est présumé exister au moment de la livraison, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou la nature du défaut de conformité. Après 6 mois, l'Utilisateur consommateur doit fournir la preuve que le dommage n'a pas été causé par une utilisation incorrecte ou inappropriée du produit.

En cas de défaut de conformité du produit, l'Utilisateur consommateur a le droit de rétablir la conformité du Produit, sans frais. À cette fin, l'Utilisateur consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit.

Ce droit au choix ne peut être exercé si la réparation demandée est objectivement impossible ou excessivement coûteuse. En outre, l'Utilisateur consommateur a droit à une réduction de prix adéquate ou à la résiliation du contrat, uniquement si l'une des situations suivantes se produit : i) la réparation et le remplacement sont impossibles ou excessivement coûteux ; ii) le Propriétaire n'a pas réparé ou remplacé le produit dans un délai raisonnable ; iii) le remplacement ou la réparation a causé un inconvénient considérable à l'Utilisateur consommateur.

 Afin de pouvoir utiliser les recours prévus par la garantie de conformité, l'Utilisateur consommateur doit envoyer une communication écrite à l'adresse e-mail information@deleks.com ou appeler le service clientèle au numéro 09 75 12 92 56. 

Le Propriétaire répond sans délai à la communication du défaut de conformité allégué et indique à l'Utilisateur consommateur la procédure spécifique à suivre, en tenant compte également de la catégorie de produit à laquelle le produit appartient et/ou du défaut signalé.

15. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Le Propriétaire déclare être le Propriétaire et/ou le licencié de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs à l'Application et/ou au contenu disponible sur l'Application. Par conséquent, toutes les marques, figuratives ou verbales, et tous les autres signes, noms commerciaux, marques de service, marques verbales, noms commerciaux, illustrations, images, logos, contenus relatifs à l’Application sont et restent la propriété du Propriétaire ou de ses licenciés et sont protégés par les lois en vigueur sur les marques et par les traités internationaux correspondants.

Les Conditions n'accordent à l'Utilisateur aucune licence d'utilisation relative à l'Application et/ou aux contenus individuels et/ou aux matériaux qui y sont disponibles, sauf réglementation contraire.

Toute reproduction, sous quelque forme que ce soit, des textes explicatifs et du contenu de l’Application, si elle n'est pas autorisée, sera considérée comme une violation du droit de propriété intellectuelle et industrielle du Propriétaire.

16. Exclusion de garantie

L'Application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible »" et le Propriétaire ne fournit aucune garantie explicite ou implicite en relation avec l'Application, ni ne garantit que l'Application satisfasse les besoins des Utilisateurs ou qu'elle n'aura jamais été interrompue ou sera exempte d'erreurs ou de virus ou de bogues.

Le Propriétaire s'efforcera de faire en sorte que l'Application soit disponible en permanence 24 heures sur 24, mais ne peut en aucun cas être tenu responsable si, pour une raison quelconque, l'Application n'est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pendant une période donnée. L'accès à l'Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou pour des raisons totalement indépendantes de la volonté du Propriétaire ou en raison d'événements de force majeure.

17. Limitation de responsabilité

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable envers l'Utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des dysfonctionnements ou des mauvais services liés à l'utilisation de l'internet en dehors de son propre contrôle ou de celui de ses fournisseurs.

 En outre, le Propriétaire ne sera pas responsable des dommages, pertes et coûts encourus par l'Utilisateur en raison de l'inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l'Utilisateur ayant seulement droit à un remboursement complet du prix payé et de tous les frais supplémentaires encourus. 

 Le Propriétaire n'assume aucune responsabilité pour toute utilisation frauduleuse ou illégale qui pourrait être faite par des tiers des cartes de crédit et autres moyens de paiement, puisqu'il n'entre en aucune façon en contact avec les données de paiement utilisées (numéro de carte de crédit, nom du titulaire, mot de passe, etc.) 

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de :

toute perte d'opportunités commerciales et toute autre perte, même indirecte, éventuellement subie par l'Utilisateur qui ne résulte pas directement de la rupture du contrat par le Propriétaire

l'utilisation incorrecte ou inadéquate de l'Application par les Utilisateurs ou des tiers

la délivrance de documents ou de données fiscales erronés en raison d'erreurs dans les données fournies par l'Utilisateur, ce dernier étant le seul responsable d’une bonne saisie

En aucun cas, le Propriétaire ne peut être tenu responsable d'une somme supérieure au double du coût payé par l'Utilisateur.

18. Force majeure

Le Propriétaire ne peut être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations, dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable en raison d'événements de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de sa volonté.

L'exécution des obligations par le Propriétaire est considérée comme suspendue pendant la période où se produisent les cas de force majeure.

Le Propriétaire accomplira tout acte en son pouvoir afin d'identifier les solutions permettant la bonne exécution de ses obligations malgré la persistance d'événements dus à la force majeure.

19. Liens vers des sites web tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites web ou des Applications de tiers. Le Propriétaire n'a aucun contrôle sur ces sites et, par conséquent, n'est en aucun cas responsable du contenu de ces sites/applications.

Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites/applications tiers qui fournissent des services par le biais de l'Application. Dans ces cas, les Conditions générales d'utilisation du site/de l'application et d'utilisation du service préparées par les tiers seront appliquées aux services individuels, à l'égard desquels le Propriétaire n'assume aucune responsabilité.

20. Vie privée

 La protection et le traitement des Données à caractère personnel seront conformes à la Politique de confidentialité, qui peut être consultée sur la page https://www.deleks.fr/fr/h/7/politique-de-confidentialit%C3%A9-fr

21. Droit applicable et juridiction

Les Conditions sont soumises à la loi italienne.

Pour les Utilisateurs consommateurs, tout litige concernant l'Application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions sera porté devant les tribunaux du lieu de résidence ou du domicile élu de l'Utilisateur consommateur.

L'application aux Utilisateurs Consommateurs qui n'ont pas leur résidence ou leur domicile en France de dispositions plus favorables et obligatoires établies par la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence ou leur domicile est réservée, notamment en ce qui concerne le délai d'exercice du droit de rétractation, après la restitution des Produits, en cas d'exercice de ce droit, les formalités de la communication et la garantie légale de conformité.

Pour les Utilisateurs qui ne sont pas des Consommateurs, tout litige concernant l'Application, l'exécution et l'interprétation des présentes Conditions sera soumis au tribunal du lieu où le Propriétaire est basé.

22. Résolution des litiges en ligne pour les Utilisateurs consommateurs

L'Utilisateur consommateur résidant en Europe doit être conscient du fait que la Commission européenne a mis en place une plate-forme en ligne qui offre un outil de résolution alternative des litiges. Cet outil peut être utilisé par l'Utilisateur consommateur pour résoudre tout litige relatif et/ou découlant de contrats de vente de biens et de prestation de services conclus en ligne. Par conséquent, l'Utilisateur consommateur peut utiliser cette plate-forme pour la résolution de tout litige découlant du contrat conclu en ligne. La plate-forme est disponible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr/

Date 10/02/2020